Article 30 dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2023)
Nous vous expliquons ici pourquoi il faut signer la pétition:
L’article 30 du PLFSS instaure un dispositif d’appels d’offres pour les médicaments matures, c’est-à-dire essentiellement les génériques.
Cette procédure conditionnerait la prise en charge financière par l’assurance maladie. Chaque année, un seul laboratoire serait alors référencé et donc une seule marque de médicament remboursée.
L’article 30 du PLFSS présente des risques pour le secteur de la santé :
- – A l’heure où le Président de la République promeut une indépendance de la France dans un contexte de tensions mondiales de plus en plus importantes, le PLFSS va entraîner une perte de souveraineté sanitaire et d’indépendance industrielle française.
- – De plus en plus de pénuries de médicaments en raison de la diminution du nombre de laboratoires producteurs. Le rapport IGAS de 2012 sur les expériences étrangères, démontre les limites de ces appels d’offres. De plus, ce phénomène sera aggravé dans les DOM qui connaissent déjà des difficultés d’approvisionnement.
– Arrêt du choix du médicament pour le patient et changements réguliers des boîtes dispensées au gré des appels d’offres. Cette mesure présente un risque de confusion, d’inobservance, d’iatrogénie et de perte de qualité du traitement, en particulier pour les personnes âgées. - – En termes d’impact sociétal et environnemental, le recours à des produits à bas coût est synonyme d’importations asiatiques nécessitant des flux logistiques considérables et produisant un impact négatif sur l’emploi et la recherche pour notre pays.
- – Disparitions des officines de proximité qui seront le plus impactées par ces mesures et créations de déserts pharmaceutiques se rajoutant aux déserts médicaux, déjà existants.
- Enfin, d’autres sources d’économies sont possibles telles qu’un développement rapide des biosimilaires.
Leur substitution est sans risque comme le témoigne l’Agence européenne du médicament et présente un potentiel d’économie plus important.